Travaux - Permission de voirie
Vous prévoyez un chantier ou une occupation du domaine public ?
Déménagement, travaux de réseaux, échafaudage…
Vous devez demander un formulaire d'intervention sur le domaine public (IDP) ou le télécharger ci-dessous:
Il sont à déposer obligatoirement au secrétariat au minimum 12 jours avant la date prévue de l’intervention.
Ce délai de 12 jours ne court qu’à partir du moment où le dossier est complet et comprend notamment, lorsqu’elles sont nécessaires, les autorisations d’urbanisme préalables.
L'occupation du domaine public routier (rues, places et voies publiques) n'est autorisée que si elle a fait l'objet, d'une demande d'Intervention sur le Domaine Public dans le cas de la pose d'un échafaudage, d'une palissade, dépôt de matériaux, stationnement d'une grue, véhicules,...).
Attention vous devez impérativement respecter certaines règles notamment en matière :
- de circulation
- de conservation des voies
- d'évacuation des gravats et décombres
- de traitement des termites et autres insectes xylophages
- de prévention de l'amiante
- de lutte contre la présence de plomb
- d'alimentation en eau
- de nuisances sonores
Circulation : les travaux ne doivent pas porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques (articles L 2122.24, L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Conservation des voies : toute dégradation des voies communales est poursuivie devant la juridiction judiciaire (article L 116.1 du Code de la voirie routière).
Toute atteinte à l'intégrité du domaine public ou de ses dépendances est susceptible d'entraîner des contraventions. Il convient donc de porter une attention particulière à la remise en état de la voirie à proximité du chantier.
Evacuation des gravats et décombres : leur présence sans nécessité sur la voie publique, leur évacuation et leur déchargement en un lieu non autorisé constituent des infractions. La personne responsable du chantier est tenue de déclarer les moyens mis en œuvre pour l'évacuation des gravats et leur destination.